Boite à outils
- Liste de documents à produire devant le Juge aux Affaires Familiales ( Procédure Hors Divorce).
- Liste de documents à présenter pour un divorce par consentement mutuel sous seing privé.
- Liste de documents à présenter en cas de divorce judiciaire.
- Formulaire d'audition d'enfant mineur (DCM sous seing privé).
- Déclaration sur l’honneur (Prestation Compensatoire)
- Attestation sur l'honneur (Article 202 du CP
Nos domaines
- 01. Droit des Personnes et de la Famille
- 02. Droit des procédures civiles d'execution
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