Nos honoraires

• Le coût de notre intervention.
• Les modes de règlement de vos honoraires.
• Les autres frais susceptibles d’être engagés.
• La prise en charge des honoraires par votre assurance de protection juridique.
• Le bénéfice de l’aide juridictionnelle.
• Votre droit à contestation.

 

a. Le coût de notre intervention.

Les  honoraires du cabinet sont établis selon les règles déontologiques auxquelles les avocats sont soumis en vertu de leur serment.

Les honoraires de l’avocat sont libres et fixés en accord avec le client. Il n’existe pas de barème indicatif. Il est donc nécessaire d’aborder avec votre avocat les modalités qui permettent de déterminer le montant des honoraires.

Cependant, un certain nombre de critères objectifs entrent en compte pour en fixer le montant à savoir :
-    Le temps consacré à l'affaire
-    L'incidence des frais et charges du cabinet auquel appartient l'avocat
-    Le temps passé aux recherches juridiques
-    La nature et la difficulté de l'affaire
-    L'importance des intérêts en cause
-    La notoriété, les titres, l'ancienneté, l'expérience et la spécialisation de ce dernier
-    Les avantages et le résultat obtenu au profit du client par son travail
-    La situation  personnelle du client

 

Le tarif du premier rendez-vous.

Pour un premier rendez-vous, les honoraires du cabinet sont de l’ordre de 80 euros TTC.

Ce montant pourra varier en fonction de la durée de l’entretien et surtout de la difficulté de l’affaire exposée.

 

Les différentes formes d’honoraires :

• L’honoraire forfaitaire

L'avocat et son client se mettent d’accord, dès le début de leur relation, sur une rémunération globale pour la prestation définie entre eux. Au-delà, toute prestation non prévue fera l’objet d’une nouvelle rémunération.

 

• L’honoraire au temps passé

L'avocat et son client se mettent d'accord, dès le départ, sur une rémunération horaire. L’honoraire définitif sera calculé par l’avocat en fin de dossier.

• L’honoraire de résultat

En France, l'avocat ne peut pas être rémunéré qu'en fonction du résultat obtenu.
En revanche, il est possible de convenir d’un honoraire de base (forfait ou horaire), complété par une rémunération supplémentaire calculée en fonction du résultat obtenu (gain ou économie réalisée). Cet honoraire supplémentaire doit faire l’objet d’une convention préalable.

Dans tous les cas une convention d’honoraires sera régularisée entre l’avocat et le client.

 

b. Les modes de règlement de vos honoraires.

Les paiements par chèque, espèce ou virement sont acceptés.

c. Les autres frais susceptibles d'être engagés.

La rémunération de votre avocat ne constitue pas obligatoirement la seule dépense engagée lors d’un procès. Appelées frais ou dépens, ces dépenses supplémentaires couvrent généralement des frais de procédure ou la rémunération d’autres auxiliaires de justice (l’intervention d’un Huissier de Justice ou celle d’un Expert par exemple).

d. La prise en charge des honoraires par votre assurance de protection juridique.

N’oubliez pas de vérifier auprès de votre assureur si vous bénéficiez d’une assurance de protection juridique.

Cette protection peut être intégrée dans un contrat, par exemple, dans une assurance multirisques habitation ou automobile.

Dans ce cas tout ou partie des honoraires pourront être pris en charge par votre assureur de protection juridique.

Très souvent, votre protection juridique prendra en charge également, le coût des actes d’huissier de justice  ainsi que les honoraires d’expertise amiable et judiciaire.

Par ailleurs, l’assuré peut choisir librement son avocat, il n’est pas obligé de choisir celui proposé par son assurance.

e. Le bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Selon vos revenus, vous pouvez peut-être bénéficier de l’Aide Juridictionnelle (totale ou partielle).

L'aide juridictionnelle instituée par la loi du 10 juillet 1991 accorde aux personnes dont les revenus sont inférieurs à un certain seuil défini par décret, la prise en charge totale ou partielle des frais de justice.

Si l'aide juridictionnelle est totale, le justiciable n'aura pas à débourser le moindre honoraire à son avocat, ce dernier percevant une indemnité de l'Etat.
Cependant, il restera à la charge du client la somme de 13 euros, au titre du droit de plaidoirie dû devant certaines juridictions et cette somme sera à régler à votre avocat.

Nous attirons votre attention sur le fait que les sommes engagées avant la demande d'aide juridictionnelle ou avant que l’instance soit engagée, ne sont pas remboursées (consultation).

Attention, l'aide ne couvre pas les frais auxquels vous pouvez être condamné.
L'aide juridictionnelle partielle permet au justiciable de bénéficier pour partie d'une aide de l'Etat, le solde des honoraires devant être contractuellement négocié avec l'avocat, dans le cadre d’une convention soumise à l'approbation du Bâtonnier de l’Ordre.

Toute demande d'aide juridictionnelle doit être adressée au service de l'Aide juridictionnelle au Tribunal de Grande Instance de LONS LE SAUNIER, sis 11 Rue Pasteur, 39000 LONS LE SAUNIER.

f. Votre droit à contestation.

Toute contestation concernant les honoraires de votre avocat relève de la compétence du Bâtonnier à qui vous pouvez écrire par lettre recommandée avec accusé de réception en lui expliquant les arguments qui vous poussent à contester les honoraires de votre avocat.

Vous pouvez également saisir Maître Carole PASCAREL (médiateur de la consommation) :

-    Adresse postale : 22, rue de Londres à 75009 PARIS ;
-    Adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr ;
-    Site internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr